FAQ
FAQ : Questions fréquentes
Puis-je cumuler une inscription à pôle emploi et un contrat de travail en portage salarial ?
Si vous souhaitez exercer votre activité en portage salarial à Paris et que vous êtes éligible à l’ARE au titre d’une activité salariée précédente, il est possible de cumuler, votre ARE et le salaire issu de votre nouvelle activité sous conditions de :
- Ne pas travailler plus de 110 heures/mois (temps partiel);
- Ne pas gagner plus de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation chômage);
- Demeurer inscrit comme demandeur d’emploi.
Lien vers une vidéo explicative de l’UNEDIC : https://youtu.be/lMOW7Qj27E8
Doit-on respecter un salaire minimum en portage salarial ou un taux de facturation minimum ?
Le salaire brut minimum en portage salarial indiqué par la convention collective est de 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un consultant junior (moins de deux ans d’ancienneté en portage salarial). En 2021, cela correspond à 2399,60 € brut, pour un contrat à temps plein, incluant 10% de congés payés et 5% de prime d’apport d’affaires. Le taux de facturation doit donc permettre de respecter ces minima. Nous l’estimons à environ 220 €HT pour une journée de 7h, et 250 € HT pour une journée de 8h.
Puis-je cumuler plusieurs emplois et donc plusieurs contrats de travail ?
Oui, à partir du moment où vos contrats de travail ne comportent pas de clause d’exclusivité et où la législation est respectée en terme de temps de travail mensuel : le cumul de vos contrats de travail ne doit pas dépasser 44h par semaine.
D’autre part, il ne faut pas que votre activité en portage puisse être considérée comme de la concurrence déloyale vis-à-vis de votre employeur : c’est l’obligation de loyauté.
Quel avantage par rapport à un statut d’auto-entrepreneur ?
Le portage salarial a plusieurs avantages :
– conserver la protection sociale du salarié (pôle emploi, retraite, prévoyance, mutuelle…),
– pas de plafonnement du Chiffres d’affaires
– possibilité de déduire les frais de fonctionnement
Pour un comparatif détaillé des statuts : Choisir entre portage salarial et auto-entrepreneur
Mon activité est-elle éligible au portage salarial ?
L’article L. 1254-2.-I. du Code du travail spécifie que “le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.” Si l’exercice de votre activité répond à ces critères d’autonomie et d’expertise, vous pouvez l’exercer en portage salarial. Sont exclues les activités réglementées (avocat, médecin, expert-comptable etc…) et le service à la personne.
